Arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : DEFF0101235A

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 65-845 du 4 ocobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité, notamment les articles 5 et 9 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 100 du 28/04/2001 page 6756 à 6758

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  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

  • Art. 3. - Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, c, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 100 du 28/04/2001 page 6756 à 6758

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  • Art. 4. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

    Ils sont assujettis à la constitution d'un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

  • Art. 5. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. Dans ce cas, un cautionnement unique sera constitué pour les deux régies et le régisseur percevra l'indemnité de responsabilité correspondant à ce dernier cautionnement.

    Les fonctions de sous-régisseur de recettes et de sous-régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

  • Art. 6. - L'arrêté du 16 octobre 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est abrogé.

  • Art. 7. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et des affaires internationales :

L'attaché principal d'administration centrale,

J. Jans

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