Décret du 26 mai 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOI9920120Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1999, page 6802, 2e colonne, 10e ligne, au lieu de : « ... la cote fixée... », lire : « ... les cotes fixées... »