Décret du 10 juin 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND9901057D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1999 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Simon, à :

    M. Renaud Rhim, sous-directeur ;

    Mme Danielle Barret, professeur agrégé.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

    M. Jean-Yves de Longueau, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions bilatérales ;

    M. Renaud Nattiez, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations multilatérales ;

    Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.

  • Art. 3. - Les dispositions du décret du 26 janvier 1999 modifié portant délégation de signature sont abrogées.

  • Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

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