Arrêté du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)

NOR : ATEP9980125A
JORF n°89 du 16 avril 1999

Version initiale

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations (1).

  • Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations nouvelles, déclarées postérieurement à la date de parution de cet arrêté.

  • Art. 3. - Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

  • Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Cet arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Fait à Paris, le 15 mars 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron

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