Arrêté du 27 avril 1999 portant transfert d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920256A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, l'office de commissaire-priseur à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) dont est titulaire M. Monnaie (Jacques, François) est transféré à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).