Arrêté du 8 février 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9910290A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation du personnel des industries de la Somme, dénommée AFISOM, domiciliée espace industriel Nord, à Amiens (80), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 16 045 233,02 F et 17 205 233,02 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'Association pour la formation du personnel des industries de la Somme, dénommée AFISOM, domiciliée espace industriel Nord, à Amiens (80), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 1 474 676,45 F et 451 814 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    1. Dévolution de l'activité Alternance

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 54 du 05/03/1999 page 3305 à 3306

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    2. Dévolution de l'activité Plan de formation

    moins de dix salariés

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 54 du 05/03/1999 page 3305 à 3306

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Fait à Paris, le 8 février 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger

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