Arrêté du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées

Version INITIALE

NOR : AGRS9900332A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles R. 113-13 à R. 113-28 du code rural précisant la réglementation sur la compensation des handicaps naturels ;

Vu l'article R. 113-30 du code rural précisant les dispositions particulières aux départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit :

    « Pour la campagne 1998-1999, le montant unitaire des primes est compris entre 192 F et 1 180 F. »

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit :

    « Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 192 F et 940 F pour la campagne 1998-1999. »

  • Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,7 Mo