Décret du 2 avril 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMX9903506D

  • Par décret en date du 2 avril 1999, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléant de Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat, présidente.