LOI n° 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1)

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NOR : MAEX9700156L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-173.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 676 ;

Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1223 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 141 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 160 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 3 mars 1999.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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