Arrêté du 19 février 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9801629A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié notamment par l'arrêté du 19 octobre 1984, portant création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux à la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le 1o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 51 du 02/03/1999 page 3134 à 3135

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  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 un dernier alinéa ainsi rédigé :

    « Chacun des comités techniques paritaires connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué. Le comité technique paritaire du service des bases aériennes connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes au service des bases aériennes, au service technique des bases aériennes et aux services spéciaux des bases aériennes. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 1999.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. Massé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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