Arrêté du 9 février 1999 portant abrogation de l'arrêté du 19 août 1969 instituant l'administrateur du centre d'études et de recherches de Toulouse ordonnateur secondaire du budget de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales

Version INITIALE

NOR : DEFF9901192A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Sur la proposition de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales,

Vu la loi no 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un Office national d'études et de recherches aéronautiques, modifiée par le décret no 63-385 du 10 avril 1963 et le décret no 84-30 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 191 ;

Vu le décret no 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi no 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, notamment l'article 22 et l'article 24,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 19 août 1969 instituant l'administrateur du centre d'études et de recherches de Toulouse ordonnateur secondaire du budget de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales est abrogé.

  • Art. 2. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

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