Arrêté du 27 avril 1999 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB9910175A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 105 du 06/05/1999 page 6795

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