Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, Mlle Pantz (Sylvie), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Tribunal pénal international, du 15 janvier 1999 jusqu'au 20 janvier 2000.

Mlle Pantz conservera, pendant la durée de son détachement, ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.