Décret du 19 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration

Version INITIALE

NOR : ECOT9951806D

  • Par décret en date du 19 avril 1999, M. Jacques Perreault est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration en qualité de représentant de l'Etat.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,2 Mo