Décision no 99-118 du 9 février 1999 modifiant la décision no 97-57 du 26 mars 1997 portant règlement intérieur

Version INITIALE

NOR : ARTJ9900048S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-1 et L. 36-8, L. 36-11, R. 11-1, D. 97-4 et D. 97-8 ;

Vu la décision no 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 26 mars 1997 portant règlement intérieur, modifiée par la décision no 97-234 du 30 juillet 1997 ;

Après en avoir délibéré le 9 février 1999,

Décide :

  • Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 6 de la décision no 97-57 du 26 mars 1997 modifiée susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

    « Les décisions ou avis adoptés sont signés par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le membre de l'Autorité ayant assuré la présidence du collège conformément à l'article 2. Ils sont conservés par ordre chronologique. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Le président,

J.-M. Hubert

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