Arrêté du 25 février 1999 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEF9910016A

  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 1999, Mme Coulondre (Violaine) est nommée rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.