Arrêté du 2 mars 1999 relatif aux crédits de prêts ouverts du fonds de développement économique et social pour 1999

Version INITIALE

NOR : ECOT9920007A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu la loi de finances portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;

Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social »,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 310 033 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».

  • Chapitre 0I

    Article 10 - P.P. .................... 183 639 630,00

    Article 20 - P.O. .................... 126 394 017,50

    Total du chapitre : .................... 310 033 647,50

  • Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de paiement de 310 033 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».

  • Chapitre 0I

    Prêts de restructuration industrielle

    Article 10 - P.P. .................... 183 639 630,00

    Article 20 - P.O. .................... 126 394 017,50

    Total du chapitre : .................... 310 033 647,50

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Deletré

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