Arrêté du 25 février 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Italie

Version INITIALE

NOR : ECOA9906025A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Italie,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Italie est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans le pays où il est accrédité.

  • Art. 2. - En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Italie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Italie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, au chapitre 34-95, article 61, au chapitre 34-98, article 62, et au chapitre 37-91, article 61.

  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1999.

Christian Sautter

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