Décret du 23 mars 1999 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Version INITIALE

NOR : JUSA9900045D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;

Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 ;

Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :

  • Au titre du Conseil d'Etat

    Titulaires :

    M. Jean-Michel Galabert, président de section, président ;

    M. Pierre Zemor, conseiller d'Etat ;

    Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat.

    Suppléants :

    M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes ;

    M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes ;

    M. Jean-François Mary, maître des requêtes.

  • Au titre de la Cour de cassation

    Titulaires :

    M. Jean Durieux, conseiller ;

    M. Michel Aldebert, conseiller honoraire ;

    M. Gérard Palisse, conseiller.

    Suppléants :

    Mme Dominique Bignon, conseillère référendaire ;

    Mme Marie Kermina, conseiller référendaire ;

    M. Patrick Sassoust, conseiller référendaire.

  • Au titre de la Cour des comptes

    Titulaires :

    M. Jacques Ménier, conseiller maître honoraire ;

    Mme Anne-Marie Boutin, conseiller maître ;

    M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire.

    Suppléants :

    Mme Dominique Malégat-Mély, conseillère référendaire ;

    M. Luc Machard, conseiller référendaire ;

    M. Omar Senhaji, conseiller référendaire.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

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