Décret du 9 mars 1999 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9900038D

  • Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, M. Tournier (Gilbert), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1999.