Art. 1er. - La somme de 2 782 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour 1999 en application de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 75 du 30/03/1999 page 4696 à 4697

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Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus aux dates suivantes :

- le 31 mars 1999 pour l'acompte du 2 avril 1999 ;

- le 2 juillet 1999 pour l'acompte du 5 juillet 1999 ;

- le 1er octobre 1999 pour l'acompte du 5 octobre 1999 ;

- le 1er décembre 1999 pour l'acompte du 3 décembre 1999.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

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n° 75 du 30/03/1999 page 4696 à 4697

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