Arrêté du 4 mai 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9900263A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 22 septembre 1997 ;

Vu les arrêtés du conseil général de la Seine-Maritime en date du 13 mars 1998 ;

Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 2 novembre 1998 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 20 novembre 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter les emprunts suivants destinés à participer au financement :

    - du deuxième acompte pour l'acquisition d'une grue mobile : 1 500 000 F ;

    - le remplacement des tubes en acier supportant les pontons du port de plaisance : 500 000 F ;

    - le remplacement des flotteurs et catways : 50 000 F ;

    - la rénovation des sanitaires du port de plaisance : 285 000 F ;

    - la construction de hangars (1re tranche) : 2 850 000 F.

    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1999.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,6 Mo