Arrêté du 26 avril 1999 portant nomination à la Chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOL9900057A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 1999, M. Jason (Léopold) est désigné comme membre suppléant de la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.