Décret du 4 mai 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA9900087Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1999, page 6741, 2e colonne, 2e sous-colonne :

    Au lieu de :

    « 8 M. Legras (Jacques) ; »,

    Lire :

    « 8 M. Jullien (Guy) ;

    « 9 M. Legras (Jacques) ; ».

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