Arrêté du 14 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat (femme ou homme)
NOR : JUSA9900137A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA9900137A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.