La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 1998 portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord départemental (Haute-Saône) du 8 avril 1998 relatif au secteur des ambulances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que l'accord susvisé a été régulièrement négocié conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail,

Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative et réglementaire sous la réserve formulée ci-après ;

Considérant que l'accord n'est pas non plus contraire aux dispositions de la convention collective nationale étendue du 21 décembre 1950 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

Considérant que l'extension de l'accord permet de concourir à l'application des conventions et accords collectifs de travail et qu'il ouvre le bénéfice du développement de la négociation collective à l'ensemble des salariés et des employeurs concernés par son champ d'application,

Arrêtent :