Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 523-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « des articles L. 28 et L. 38 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 28, L. 32-2 et L. 38 du code de la santé publique ».

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.