Arrêté du 28 janvier 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9910212A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle de l'Aisne, dénommée AFIDA, domiciliée rue de la Chaussée-Romaine, ZAC La Vallée, à Saint-Quentin (Aisne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 19 890 924,25 F, dont 11 714 382,01 F d'engagements de financer des formations, repris dans le bilan arrêté au 31 décembre 1995.

  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 36 du 12/02/1999 page 2243 à 2244

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Fait à Paris, le 28 janvier 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger

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