Arrêté du 27 avril 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : EQUH9900593A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date du 8 décembre 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Ajouter un dernier alinéa au paragraphe 2-3 de l'article 411-2-09 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé comme indiqué ci-dessous :

    « Au titre du paragraphe 2 de l'article 411-3-06, le Groupement d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE) a qualité d'organisme agréé pour exécuter les épreuves et inspections périodiques jusqu'au 31 décembre 2003. »

  • Art. 2. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

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