Arrêté du 1er mars 1999 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs »

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOU9900005A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;

Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Une mission de contrôle économique et financier dénommée « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs » est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes, établissements publics et sociétés intervenant dans le domaine du transport maritime et fluvial.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,4 Mo