Décret no 98-1237 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères

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NOR : MAEA9820452D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 1996 ;

Vu l'article 3 de la loi no 55-136 du 2 février 1955 qui donne compétence au pouvoir réglementaire pour les matières faisant l'objet du décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie ;

Vu la loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne ;

Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ;

Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits de chancellerie à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, modifié notamment par le décret no 92-12 du 6 janvier 1992,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le paragraphe II, intitulé « Arrondissement des perceptions », de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :

    « II. - Mode de calcul des perceptions

    « Les perceptions prévues au présent tarif sont calculées par application directe au tarif en francs en vigueur du taux de chancellerie ou du taux fixe de conversion dans les Etats participant à la monnaie unique. »

  • Art. 2. - L'article 16 du tableau du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, annexé au décret no 81-778 du 13 août 1981 susvisé, est modifié comme suit :

    Après les mots : « laissez-passer, sauf-conduit », sont ajoutés les mots : « titre de voyage provisoire de l'Union européenne ».

  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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