Arrêté du 7 janvier 1999 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (1re liste)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 1999, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :

    Cour d'appel de Caen

    Tribunal pour enfants de Cherbourg

    Assesseur suppléant :

    Mme Agnel (Véronique), épouse Perrot.