Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires

Version INITIALE

NOR : DEFF9901053A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 relatif aux contrats conclus par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication des matériels militaires,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires sont rattachées en crédits de paiement, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 25 du 30/01/1999 page 1574 à 1575

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  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.

  • Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense de sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires est abrogé.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'administrateur civil,

P. Couderc

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantieri

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