Arrêté du 16 décembre 1998 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECON9800094A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10, modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 modifié susvisé, sont nommés, pour 1999, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :

    M. Lasserre (Bruno), conseiller d'Etat, président ;

    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

    Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

    M. Jachet (Nicolas), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;

    M. Ramon (Stéphane), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

Dominique Strauss-Kahn

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