Arrêté du 31 décembre 1998 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA9802313A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 portant statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

  • Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 7 du 09/01/1999 page 461 à 462

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  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel

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