Décret du 7 janvier 1999 portant maintien dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire d'un administrateur civil

Version INITIALE

NOR : DEFP9802168D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi no 76-371 du 27 avril 1976 modifiée relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire ;

Vu le décret no 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi no 76-371 du 27 avril 1976 ;

Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. l'administrateur civil hors classe Champey (Jean-Pierre) est maintenu dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 21 décembre 1998.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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