Arrêtés du 14 décembre 1998 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1998 :

    M. Ulmann (Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 1999 ;

    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.