Arrêté du 18 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie)

Version INITIALE

NOR : ECOR9806019A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 105 ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les rémunérations (traitements et indemnités diverses) servies aux personnels du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) en poste à l'administration centrale seront assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger à compter du 1er janvier 1999.

  • Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

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