Décret du 11 janvier 1999 portant désignation d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage

Version INITIALE

NOR : MAEC9800134D

  • Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, M. Gilbert Guillaume, juge à la Cour internationale de justice, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.