Décret no 98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro

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NOR : ECOT9894666D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les règlements (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 341-7 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 13 octobre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 341-7 du code des assurances, les mots : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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