Arrêtés du 25 mars 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920179A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1999 :

    Le retrait de M. Thoraval (René, Briac, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise et René Thoraval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marigny (Manche), est accepté.

    La raison sociale de la société Françoise et René Thoraval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Thoraval, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».