Arrêté du 17 février 1999 modifiant l'arrêté du 26 mai 1965 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des téléphonistes de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : AGRA9900191A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960, modifié par les décrets no 90-718 du 1er août 1990 et no 98-1156 du 16 décembre 1998, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des téléphonistes des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1965, modifié par l'arrêté du 25 février 1980, instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des téléphonistes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1965 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des téléphonistes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 48 du 26/02/1999 page 2959

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  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

A. Tournier

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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