Arrêté du 25 février 1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour 1999

Version INITIALE

NOR : MESA9920717A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment ses articles 33 et 43 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant, pour l'année 1999, l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 1999 sont fixées conformément aux tableaux annexés (1) au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses encadrées fixé par l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel no 99-13 du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Paris, le 25 février 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

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