Arrêté du 2 février 1999 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : DEFF9901177A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu les arrêtés du 31 décembre 1998 portant respectivement désignation d'un ordonnateur secondaire en Italie et au Zimbabwe,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

    « La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Tunisie, au Bénin, au Zimbabwe et en Italie, à compter du 1er janvier 1999. »

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

    « Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature aux attachés de défense en poste à Tunis, à Cotonou, à Harare et à Rome, ainsi qu'à l'attaché d'armement à Rome, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »

  • Art. 3. - Le directeur des services financiers du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services financiers :

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-B. Gillet

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