Arrêtés du 11 décembre 1998 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998, Mlle Frey (Barbara, Sophie, Berthe) est nommée notaire à la résidence de Puget-sur-Argens (Var), office créé.