Arrêtés du 17 mars 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9903029A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné proposant la désignation du comptable chargé de sa gestion ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - La gestion comptable de la maison de retraite de Fontaines-sur-Saône est disjointe de la trésorerie de Fontaines-sur-Saône et rattachée à la trésorerie de Neuville-sur-Saône (département du Rhône).

  • Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 1999.

Christian Sautter

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