Art. 1er. - Au 5 de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme, les mots : « 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1999 ».

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.