Arrêté du 22 octobre 1998 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997
NOR : JUSH9870051A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSH9870051A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.