Arrêté du 9 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9800458A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret no 71-1030 du 23 décembre 1971 modifié relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 septembre 1998 ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est complété par les trois alinéas dont la teneur suit :

    « Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, compétentes à l'égard des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale et des personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.

    « Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, compétentes à l'égard des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.

    « Les préfets et, à Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées aux deuxième et troisième alinéas précédents. »

  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 1998.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

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