Décision no 98-795 du 27 octobre 1998 portant abrogation de la décision no 97-846 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Inter-Med d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse

Version INITIALE

NOR : CSAX9801795S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 97-846 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Inter-Med d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse ;

Vu la lettre du 21 septembre 1998 par laquelle l'Association Inter-Med fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision de reconduction d'autorisation publiée le 5 mai 1998 ;

Considérant que, par lettre, l'Association Inter-Med a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 97-846 du 4 novembre 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - La décision no 97-846 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse, publiée au Journal officiel du 5 mai 1998, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures résultant de la décision du 22 septembre 1998.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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